(Télécharger) La Citation Directe Code De Procédure Pénale
En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière. Contrairement à la procédure pénale classique la victime n a pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice elle est automatiquement partie au procès.
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La citation directe code de procédure pénale dernière
Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. Cette procédure est utilisable. La procédure de citation directe permet de juger rapidement l auteur d une contravention ou d un délit simple.En effet la citation directe est délivrée par un acte d huissier attesté par un procès verbal sans aucune autre formalité. Une procédure judiciaire sans enquête. La victime peut requérir cet acte seul il n y a pas l obligation de l assistance d un avocat. Pour bien comprendre en quoi consiste la citation directe il est important de rappeler comment se déroule une procédure pénale.
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